Arbitrage ou Médiation

Déterminer la procédure adaptée à votre situation

CRITÈRES

MÉDIATION

ARBITRAGE

Caractère obligatoire si prévu au contrat

Oui, mais l'autre partie peut refuser si elle est non professionnelle.

Oui

Modalités de
facturation

Forfait établi en fonction de la durée de la médiation.

Forfait déterminé selon le montant des demandes.

Répartition des frais

En principe, chaque partie prend en charge la moitié des frais, sauf accord contraire.

La répartition des frais est décidée par l'arbitre.

Nature de la solution

Le médiateur n'impose pas de solution ; il accompagne les parties pour qu'elles trouvent elles-mêmes un accord.

L'arbitre rend une décision contraignante, appelée "sentence", qui est motivée en droit.

Force exécutoire de la décision

L'accord trouvé est formalisé par un protocole signé par les parties, qui peut être homologué par un juge pour lui conférer force exécutoire.

La sentence arbitrale s'impose aux parties. Elle peut faire l'objet d'une procédure d'exequatur pour être rendue exécutoire par un juge.

Domaines d'utilisation

Conflits familiaux, relations commerciales, conflits du travail, litiges de voisinage, différends entre particuliers et entreprises.

Conflits commerciaux, contrats internationaux, différends dans le BTP, litiges entre entreprises et conflits en droit des affaires.

Nécessité d'une clause contractuelle

Non requise.