L’utilisation d’outils numériques pour rendre la justice doit avoir pour finalité la promotion de valeurs de justice : rendre la justice plus accessible, plus équitable et plus efficace. Le temps dégagé par les outils numériques doit permettre aux professionnels du droit de rendre plus humain le système judiciaire, en se concentrant sur l’accueil des justiciables et la réflexion sur le fond des dossiers. Les outils numériques doivent répondre aux besoins concrets des usagers, afin d’améliorer leur perception et leur ressenti vis-à-vis du système judiciaire.

L’État a déjà engagé cette transition vers une nouvelle manière de faire fonctionner et de rendre la justice. Nous souhaitons l’accompagner et en réduire le coût en recourant à des solutions qui ont déjà été développées par la legal tech française. Mais ces solutions manquent de visibilité et d’accessibilité. Nous proposons de leur offrir un guichet augmenté, des communs numériques, où les parties prenantes pourraient fonctionner collectivement dans un environnement flexible afin d’adapter leurs technologies aux besoins de l’État. Mais pour ce faire, l’État doit avant tout investir dans les legal techs.

Création d’une SPL pour permettre à l’État d’investir dans les legal techs

Les améliorations du service public de la justice concernent au premier chef l’État. C’est pourquoi l’État doit investir dans les legal techs, afin de bénéficier de l’intelligence collective de ce secteur d’activité. L’État ne doit pas chercher à établir des cahiers des charges qui limitent la créativité des équipes de développeurs et de juristes. Il doit accompagner les dynamiques de création ou moyens d’investissements.

À l’instar des sociétés de libre partenariat créées par la loi dite Macron en août 2015, dans la perspective d’associer, dans une bonne gouvernance et en s’inspirant des « limited partnerships » de Common Law, investisseurs et fonds d’investissements dans les PME, il pourrait être imaginé un dispositif flexible de partenariat privé / public avec présence de l’État pour développer les legal techs.

Mise à disposition des outils existant sous « licence legaltech »

En contrepartie des investissements de l’État, les sociétés legal tech s’engageraient à mettre leur création sous licence à réciprocité. Elle poserait le principe d’un partage du commun réservé aux membres d’une communauté, dans des conditions dépendant des contributions de chacun, avec un principe général de concession de la licence à l’État pour les besoins du service public numérique de la Justice.

Cette licence, socle de la constitution du socle applicatif commun et de sa gouvernance, comporterait deux restrictions :

La première concernerait le fait que seuls les États seraient bénéficiaires de la licence. Il s’agirait, en quelque sorte, d’une licence Information Publique inversée, dans laquelle des entreprises privées mettraient à disposition leurs technologies/données au profit des Etats. Cette ouverture permettrait donc également aux États étrangers de bénéficier des investissements de l’État français, afin d’intégrer en leur sein des outils de la legal tech française.

La seconde restriction tiendrait au fait que les entreprises legal tech françaises conserveraient leur droit d’adaptation. Les États seraient donc contraints, pour adapter les technologies françaises à leurs procédures et contraintes nationales, de faire appel aux services de la legal tech française.

Les investissements étatiques dans le secteur privé permettraient ainsi de créer des communs numériques de la justice, grâce à une collaboration féconde entre le public et le privé au profit d’une justice plus rapide, plus efficace et plus équitable.

Si l’outil numérique a toujours été considéré comme une aide précieuse par le juge français et les auxiliaires de justice – la Cour de cassation a été la première juridiction suprême au Monde à avoir été entièrement digitalisée –, aujourd’hui la technologie au service du justiciable est une valeur ajoutée au cœur d’enjeux exponentiels. Ni peur ni résistance, tout au plus une difficulté technique à appréhender l’écran, laquelle s’amenuise au fur et à mesure de la simplification de l’utilisation quotidienne des ordinateurs.

L’apport essentiel est celui de l’aide à la décision de justice. L’accès aux bases de données jurisprudentielles et de doctrine nationale ou internationale est ancré dans la pratique judiciaire depuis longtemps. Plus récemment, et encore de manière non généralisée dans les tribunaux faute de moyens pour acquérir les logiciels appropriés, est l’usage de la justice prédictive. Dans un avenir proche, cette démarche qui permet de visualiser en temps réel tous les précédents et de prédéterminer les éléments chiffrés du jugement, notamment quant au quantum de la sanction, des dommages intérêts, des seuils d’incapacité… libérera un temps précieux : le juge se consacrera à la prise de connaissance des éléments du litige, au raisonnement juridique approprié, aux règles de droit applicables… et surtout à la prise de décision. Le juge se verra ainsi restitué dans ses fonctions initiales, autrement dit il exercera sa mission, celle de rendre la Justice au nom des citoyens.